Examen d'aptitude des avocats communautaires

Les juristes européens au sens de l' article 99 du décret du 27 novembre 1991 sont dispensés du CAPA et du stage de deux ans s’ils remplissent des conditions de diplômes ou d’exercice professionnel, mais sont soumis, dans certains cas, à un examen d’aptitude organisé par le CRFPA (arrêté du 7 janv. 1993, JO 29 janv .).

Toute personne désirant s'inscrire saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Président du Conseil National des Barreaux .