École du Centre Ouest des Avocats

Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats des Cours d'appel d'Angers, Bourges, Orléans et Poitiers

Examen de déontologie et réglementation professionnelle

L’ÉCOA organise chaque année deux sessions d’examen de contrôle de connaissance en déontologie et réglementation professionnelle (fin juin et mi-décembre).

Les dossiers des candidats sont à déposer à l’ÉCOA un mois au plus tard avant la date des épreuves.

La procédure

Les personnes qui remplissent les conditions requises et qui souhaitent intégrer la profession d’avocat par cette voie doivent accomplir les phases suivantes :

  1. Demande d’admission au Conseil de l’Ordre du Barreau choisi

  2. Traitement du dossier par le Conseil de l’Ordre
    La délibération du conseil de l’ordre prononçant l’admission de l’impétrant sera rendue sous la condition suspensive de sa réussite à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 du décret.

  3. Saisine de l’École d’avocat de son choix en vue de porter sa candidature à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle

    La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président de l’École d’avocats choisie, accompagnée des documents prévus par les textes.

  4. Passage de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle auprès de l’École choisie

    Il s’agit d’une épreuve orale de 30 minutes subie devant un jury composé d’un universitaire, d’un magistrat et d’un avocat. Il faut obtenir une note au moins égale à 12 sur 20 pour être admis.

  5. En cas de réussite à l’examen, prestation de serment auprès de la Cour d’appel dont relève le Barreau et inscription au tableau de l’Ordre

  6. Obligation particulière en matière de formation continue

    Pendant les deux premières années d’exercice, les avocats inscrits en vertu de l’article 98 ont l’obligation d’effectuer 20 heures de formation annuelle en déontologie et statut professionnel.