École du Centre Ouest des Avocats

Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats des Cours d'appel d'Angers, Bourges, Orléans et Poitiers

Spécialisations

Modalités

Voir la page du CNB : https://www.cnb.avocat.fr/fr/obtenir-un-certificat-de-specialisation

 

Les textes de référence

  • La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
  • Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
  • L’arrêté du 28 décembre 2011

 

Les conditions

L’avocat candidat à l’obtention d’un certificat de spécialisation doit justifier d’un minimum de 4 années de pratique professionnelle. (D. 27 nov. 1991, art 88 modifié).

Ces 4 années de pratique peuvent être acquises en France ou à l’étranger.

La pratique professionnelle peut aussi résulter, à titre individuel, d’activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité.

 

La procédure

L’avocat doit télécharger sur le site du Conseil national des barreaux un dossier de candidature :
https://www.cnb.avocat.fr/fr/obtenir-un-certificat-de-specialisation

 

L'entretien

L'entretien de validation des compétences professionnelles est organisé par CRFPA.

Il se déroule devant un jury de quatre membres désignés par le Président du CNB, il comprend deux avocats, un professeur ou maître de conférences et un magistrat.

 

Pour toute demande de renseignement concernant la constitution du dossier :

Mme Sylvie INGOUF
Conseil National des Barreaux
22 rue de Londres
75009 Paris
Tél. 01 53 30 85 48
Fax. 01 53 30 85 62
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.cnb.avocat.fr


LISTE DES 26 MENTIONS DE SPÉCIALISATION
Cette liste est publiée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 28 décembre 2011. Les avocats titulaires d’un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les mentions de spécialisation suivantes :

1- Droit de l’arbitrage
2- Droit des associations et des fondations
3- Droit des assurances
4- Droit bancaire et boursier
5- Droit commercial, des affaires et de la concurrence
6- Droit du crédit et de la consommation
7- Droit du dommage corporel
8- Droit de l’environnement
9- Droit des étrangers et de la nationalité
10- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
11- Droit de la fiducie
12- Droit fiscal et droit douanier
13- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
14- Droit immobilier
15- Droit international et de l’Union européenne
16- Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
17- Droit pénal
18- Droit de la propriété intellectuelle
19- Droit public
20- Droit rural
21- Droit de la santé
22- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
23- Droit des sociétés
24- Droit du sport
25- Droit des transports
26- Droit du travail