École du Centre Ouest des Avocats

Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats des Cours d'appel d'Angers, Bourges, Orléans et Poitiers

Spécialisations

Conformément à la loi du 28 mars 2011 mise en application par décret du 28 décembre 2011 qui organise la délivrance des mentions de spécialisation et à l'arrêté du 28 décembre 2011 qui fixe la liste des 26 mentions de spécialisation, la délivrance des certificats des mentions de spécialisation n'est plus de la compétence des Écoles d'Avocats mais celle du Conseil National des Barreaux.

Pour plus de précision sur cette réforme mise en œuvre depuis le  1er janvier 2012, l'ÉCOA vous invite à télécharger le guide pratique du CNB et/ou consulter le site du CNB http://www.cnb.avocat.fr/Dossier-special-Specialisations_r121.html

 

Régime transitoire

Destiné aux avocats déjà titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence qui souhaitent bénéficier d'une procédure simplifiée pour l'acquisition des nouvelles mentions, pendant une période transitoire fixée à un an.

Pièces à joindre au dossier :

  • Copie du certificat de spécialisation, ou à défaut une attestation du Bâtonnier de l'ordre ;
  • Déclaration sur l'honneur justifiant de la poursuite d'une activité professionnelle dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée ;
  • Attestation du Bâtonnier de suivi de l'obligation de formation continue.

Des frais administratifs d'un montant de 80€ sont demandés pour le traitement du dossier.

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Le CNB attribuera en application des tables de concordances les nouvelles mentions de spécialisations et délivrera les certificats correspondants (dans la limite de deux).

Régime transitoire avoués

Destiné aux anciens avoués et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué

qui souhaitent obtenir une mention de spécialisation  en procédure d'appel.
Ils peuvent déposer un dossier dans les conditions prévues au 4° al. Du I de l'art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Dans l'hypothèse où l'avocat ancien avoué désire acquérir une autre mention de spécialisation, il est soumis au régime de droit commun.

Pièce à joindre au dossier :

  • Attestation justifiant de la qualité d'ancien avoué ;
  • Justification de l'inscription au tableau de l'ordre d'un barreau ;
  • Pour les anciens collaborateurs d'avoués, une attestation justifiant de l'exercice en qualité de collaborateur d'avoué depuis le 31 décembre 2008 ;
  • Pour les anciens collaborateurs d'avoués, une attestation de réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué (au plus tard le 1er janvier 2012).

Des frais administratifs d'un montant de 80€ sont demandés pour le traitement du dossier.

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Régime de droit commun

Destiné aux avocats souhaitant acquérir une première ou nouvelle mention de spécialisation sous le régime de droit commun applicable à partir du 1er janvier 2012. Dans le cas où l'avocat souhaiterait acquérir deux mentions de spécialisation il devra déposer deux dossiers de candidature distincts.

Pièces à joindre au dossier :

  • Requête précisant le certificat de spécialisation et, le cas échéant, la qualification spécifique, dont le candidat sollicité l'usage ;
  • Curriculum vitae ;
  • Attestation de la qualité d'avocat inscrit à un barreau français délivrée par le bâtonnier en exercice ;
  • Tous documents justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
  • Attestation du suivi de l'obligation de formation continue ;
  • Attestation justifiant que le candidat est à jour du paiement des cotisations ordinales et de celles du CNB ;
  • Note de synthèse à destination des membres du jury sur ses activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué (actes introductifs d'instance, jeux de conclusions en demande et en défense, jugement comportant les éléments contradictoires de la procédure ou par des consultations écrites ou des rédactions d'actes. Le nom des parties ne doit pas apparaître dans les pièces du dossier de l'avocat candidat. Un  bordereau récapitulatif des pièces doit également être joint au dossier) ;
  • Dossier justifiant de la pratique professionnelle.

Frais de dossier : le règlement des droits d'inscription d'un montant de 600€ doit être établi par chèque libellé à l'ordre du CNB.

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Les dossiers de candidature pour le régime transitoire et le régime de droit commun sont à adresser au CNB par voie électronique à l'adresse suivante : spécialisation@cnb.avocat.fr ou par tout autre moyen, à l'attention de Monsieur le Président du CNB.

Organisation et forme de l'examen :

L'entretien de validation des compétences professionnelles se déroule en séance publique devant un jury de 4 membres (2 avocats dont le rapporteur et le président du jury, un universitaire et un magistrat) dans les locaux de l'Ecole des avocats du ressort du candidat, sauf si celui-ci demande à le passer dans une autre Ecole. Il débute par une présentation orale sur la base du dossier constitué par le candidat. Il est suivi d'une discussion avec le jury qui vérifie par une mise en situation professionnelle que les compétences sont acquises dans le domaine de la spécialisation revendiquée. (Le jury s'abstient de procéder à un contrôle de connaissance théorique, mais peut prendre en considération l'ensemble des travaux et publications réalisés par l'avocat ainsi que la formation professionnelle continue suivie dans la matière et pourra interroger le candidat sur des questions déontologiques en lien avec la spécialisation.

Le candidat déclaré admis se verra délivrer par le Président du CNB un certificat de spécialisation et sera inscrit sur la liste nationale prévue à l'article 86 du décret du 27 novembre 1991.

 

Liste des textes :

  • Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 modifiant le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  • Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'Avocat
  • Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation