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| Intervenant : Monsieur le Bâtonnier Bruno BERGER PERRIN |
Durée : 6 h |
date : 23-04-2010 |
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Lieu de formation : TOURS Programme : Loi de sauvegarde des entreprises sort des dirigeants et des créanciers.I. Les dirigeants d'une entreprise en difficulté. A. Le dirigeant d'une entreprise individuelle.B. Les dirigeants d'une personne morale.C. Sanctions civiles et pénales.D. Exercice et voies de recours.II. Les créanciers d'une entreprise en difficulté.A. Face àune procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de réglement amiable agricole.B. Face àune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.C. Sort des garanties personnelles et réelles.D. Exercices des voies de recours.Séance validant 7 heures au titre de la formation continue. Tarif hors abonnement de 130€ la journée (65€ pour les avocats ayant moins de 2 ans d'exercice). |
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