Ecole du Centre Ouest des Avocats

Modalités de prises en charge des formations

FIF - PL
Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels libéraux.

Organisme collecteur des Fonds de formation des Avocats non salariés

Afin de prétendre au remboursement d'une partie ou de la totalité du coût de la formation que vous souhaitez suivre, vous devez

télécharger votre demande de prise en charge sur le site : http://www.fifpl.fr/

contact : Frédéric FAUX - 35 rue Vivienne - 75083 PARIS Cedex 02

Tél : 01.55.80.50.00 - Fax: 01.55.80.50.29

Et joindre :

un devis (remis par l'ECOA)
l'attestation de versement à la contribution au FIF-PL (document remis par l'URSSAF)
du programme de la formation
de la facture acquittée valant présence à la formation (fournie par l'ECOA à l'issue de la formation).

OPCA - PL
Organisme Paritaire Collecteur Agrée des Professions Libérales

Organisme collecteur des Fonds de formation du personnel salarié des cabinets d'avocats

Afin de prétendre au remboursement d'une partie ou de la totalité du coût de la formation que vous souhaitez suivre, vous devez

un devis (remis par l'ECOA)
le programme de la formation
copie du dernier bulletin de salaire du participant
télécharger votre formulaire de demande de prise en charge sur le site http://www.opcapl.com/ et envoyer l'ensemble des documents trois semaines avant le début de la formation à l'adresse suivante :

OPCA-PL 52-56 rue Kleber 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex

Tél: 01.46.39.38.37. - Fax: 01.46.39.38.38.

A l'issue de la formation, une facture acquittée valant présence à la formation vous sera remise par le CRFPA.

Crédit d'impôt pour les dépenses de formation

L'article 3 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a inséré un article 244 quater M dans le CGI ainsi rédigé :

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passé par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L.141-2 à L.141-7 du code du travail.

Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile.

Ainsi, les avocats imposés d'après leur bénéfice réel ont droit à un crédit d'impôt de 8,44 € par heure de formation soit 168,80 € par an pour 20 heures de formation ou 59,08 € par journée de formation.

Vous pouvez télécharger un formulaire de crédit d'impôt sur http://www.impots.gouv.fr/ (cerfa n°126351).

Les déclarations seront effectuées au moment de la déclaration des revenus.

Certes, la formation continue a un coût incompressible que l'avocat doit supporter, même si l'ECOA a une volonté de pratiquer des prix raisonnables pour ces formations, mais des solutions de financement existent.

Reprise des séances de formation continue début mars 2010.
La séance du 5 mars 2010 consacrée au "sort des dirigeants et des créanciers de l'entreprise en difficulté" est reportée au 28 mai 2010.
La Cour d'appel de Poitiers et la Faculté organisent une séance de formation sur le thème "La Cour de Justice des Communautés Européennes, une approche pratique", le 18 mars prochain à partir de 14h30 - à la Faculté de Droit, (inscriptions auprès de l'ECOA). Cette formation sera dispensée par Monsieur Yves BOT, avocat général à la CJCE.
Vendredi 5 mars 2010 de 14h à 18h - Salle 2 Chambre civile de la Cour d'appel d'Orlénas, séance de formation relative à l'actualité jurisprudentielle en Droit social par Mme Evelyne COLLOMP, Présidente de la Chambre sociale de la Cour de Cassation.

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