École du Centre Ouest des Avocats

Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats des Cours d'appel d'Angers, Bourges, Orléans et Poitiers

Modalités de prises en charge des formations

FIF - PL Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels libéraux.

Organisme collecteur des Fonds de formation des Avocats non salariés

La dotation versée par le FIF-PL participe au financement de la formation continue.

Renseignement directement auprès du FIF-PL

 

OPCA - PL Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales

Organisme collecteur des Fonds de formation du personnel salarié des cabinets d'avocats

Afin de prétendre au remboursement d'une partie ou de la totalité du coût de la formation que vous souhaitez suivre, vous devez fournir

  • un devis (remis par l'ÉCOA)
  • le programme de la formation
  • la copie du dernier bulletin de salaire du participant
  • télécharger votre formulaire de demande de prise en charge sur le site http://www.opcapl.com/ et envoyer l'ensemble des documents trois semaines avant le début de la formation à l'adresse suivante :

OPCA-PL 52-56 rue Kleber 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex

Tél: 01.46.39.38.37.

Fax: 01.46.39.38.38.

A l'issue de la formation, une facture acquittée et une attestation de présence vous seront remises (également téléchargeables depuis votre espace personnel en ligne).

Crédit d'impôt pour les dépenses de formation

L'article 3 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a inséré un article 244 quater M dans le CGI ainsi rédigé :

"Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passé par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L.141-2 à L.141-7 du code du travail".

Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile.

Ainsi, les avocats imposés d'après leur bénéfice réel ont droit à un crédit d'impôt de 8,44 € par heure de formation soit 168,80 € par an pour 20 heures de formation ou 59,08 € par journée de formation.

Vous pouvez télécharger un formulaire de crédit d'impôt sur http://www.impots.gouv.fr/ (cerfa n°12635­1).

Les déclarations sont à effectuer au moment de la déclaration des revenus.

Face au budget que l'avocat doit supporter chaque année pour la formation continue, l'ÉCOA a une volonté de pratiquer des prix raisonnables pour ses formations. De plus, des solutions de financement existent.