Avocats inscrits au tableau de l'ordre

Selon l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée le 11 février 2004 : « la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’Ordre ».

L’ article 85 du décret du 27 novembre 1991 modifié le 21 décembre 2004 précise que cette formation continue « assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession par l’avocat inscrit au tableau de l’Ordre ».

Sa durée obligatoire est de 20 heures au cours d’une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.

Selon cet article 85, l’obligation de formation est satisfaite :

«  1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires ;
 2° Par la participation à des formations dispensées par des avocats ou d’autres établissements d’enseignement ;
 3° Par l’assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats ;
 4° Par la dispense d’enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
 5° Par la publication de travaux à caractère juridique. »

Les titulaires d’une mention de spécialisation doivent, à l’issue d’une période de cinq ans d’exercice professionnel, avoir consacré le quart de la durée de leur formation à son ou ses domaines de spécialisation.

Le Conseil National des Barreaux a voté le 11.02.2005 une décision à caractère normatif pour fixer les modalités selon lesquelles s’exerce l’obligation de formation continue.